Le permis de louer: un dispositif récent

C'est un dispositif issu de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) promulguée en mars 2014 qui permet, à la demande des communes, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.
C'est à compter de 2018 que les premiers "Permis de Louer" ont été instaurés sur certaines communes de l'EPCI.

Je suis propriétaire, voici la démarche
Le permis de louer vise à lutter contre le mal-logement en permettant aux communes d’appliquer des mesures de contrôle des logements privés mis en location. Ce dispositif oblige tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné, soit à :
-        Faire une déclaration à la mise en location ; le propriétaire doit déclarer à la mairie la mise en location de son bien dans les 15 jours suivants la signature du bail
-      Faire une demande d’autorisation préalable à la mise en location ; après le dépôt obligatoire d'une demande en mairie, les services de la commune se déplacent pour visiter le bien et évaluer sa qualité, l’autorisation de louer et délivrer dans un délai d’un mois pour une durée de deux ans renouvelée à chaque location. Si la commune estime que le logement ne respecte pas les critères de décence, elle peut alors imposer au propriétaire la réalisation de travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur, en termes de surface habitable, d’état général, d’éléments de confort, etc.

Son objectif : éviter les logements indignes
Cette demande d’accord administratif préalable a pour but de permettre aux communes ("Suis-je concerné par le permis de louer ?") de vérifier la bonne qualité de leur parc locatif en soumettant la mise en location de logements sur tout ou partie de leur territoire.
 
Le permis de louer s’applique (" Logements concernés et démarches ") aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées. Il ne s’applique ni aux locations de logements sociaux, ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’État ou aux baux commerciaux.