Quelles démarches entreprendre pour mon logement ?

Quelles démarches dois-je entreprendre ?

Complétez le formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location.
La demande doit intervenir un mois au moins avant la date de signature du bail.

Complétez votre dossier de demande accompagné des pièces justificatives suivantes :

• demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

• le projet de bail avec le dossier de diagnostic technique
  (prévu à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018)

• les plans intérieurs du logement avec des photographies de chaque pièce
  
  

Dossier que vous adressez à votre commune via les modalités de dépôt des autorisations suivantes :

• Beaumont-sur-Oise :

(modalités en cours de définition)

• Bernes-sur-Oise :

  • Par voie dématérialisée : policemunicipale@bernes95.fr
  • Demande à déposer directement dans les locaux de la Mairie durant les heures d’ouverture avec remise d’un accusé réception.
    
    

• Bruyères-sur-Oise (à compté du 01/01/2025) :

  • Par voie postale à l’Hôtel de ville :              
    • Service Urbanisme
    • 6, rue de la Mairie
    • 95820 BRUYERES SUR OISE
  • Par courriel : urbanisme@bruyeres-sur-oise.fr
  • Sur rendez-vous au Service Urbanisme en contactant l’accueil de la Mairie.
    
    

• Mours :

  • Par voie postale à l’Hôtel de ville :         
    • Par lettre recommandée
    • Monsieur le Maire
    • 1 bis rue de Nointel
    • 95260 MOURS
  • Par courriel : urba@ville-mours.fr
  • Demande à déposer directement dans les locaux de la Mairie durant les heures d’ouverture avec remise d’un accusé réception.
    
    

• Noisy-sur-Oise :

  • Par voie postale à l’Hôtel de ville :         
    • Par lettre recommandée
      
    • Madame le Maire
    • 9 rue Jules Ferry
    • 95270 NOISY-SUR-OISE
  • Demande à déposer directement au secrétariat de la Mairie durant les heures d’ouverture avec remise d’un accusé réception.
    
    

• Persan :
  • Par voie postale à l’Hôtel de ville :
    • CCAS / Pôle Habitat et Logement
    • 65 rue Gaston Vermeire 
    • 95340 PERSAN
  • Par courriel : habitat@ville-persan.fr
  • Sur rendez-vous au Pôle Habitat et Logement en contactant l’accueil de la Mairie.
    
    

• Ronquerolles :
  • Par voie postale à l’Hôtel de ville :         
    • Par lettre recommandée
    • Monsieur le Maire
    • 76 Grande Rue
    • 95340 RONQUEROLLES
  • Demande à déposer directement dans les locaux de la Mairie durant les heures d’ouverture avec remise d’un accusé réception.

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J'achète le logement d'un propriétaire bailleur et je continue la mise en location du bien, quelle démarche dois-je accomplir ?

Il est possible d'établir un transfert d'autorisation de mise en location entre le propriétaire bailleur et l'acquereur du logement.
Ce formulaire de tranfert sera à remettre en mairie.  
À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.

Notices :

• Notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement
• Notice d’utilisation de la déclaration de transfert d’une autorisation préalable de mise en location

Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes obligations ?

Selon l’article L.635-7 de Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), est sanctionnable toute mise en location sans demande d’autorisation préalable et toute mise en location en dépit d’une décision de refus.
Si vous louez sans autorisation ou malgré le refus de votre commune, vous êtes passible d’une amende jusqu'à :

• 5 000 euros en cas de mise en location sans demande d’autorisation préalable
• 15 000 euros en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans
• 15 000 euros en cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet

Pour la mise en œuvre d’une sanction, un constat d’infraction est réalisé par la collectivité, avant la prise d’une amende par le représentant de l’Etat, qui est informera en amont le propriétaire de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
La durée maximum de la procédure pour prononcer l’amende est de 1 an.

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Pour toutes demandes d’informations complémentaires, contactez votre commune.

Pour en savoir plus :

Lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34210