Suis-je concerné par le permis de louer ?

Suis-je concerné par le permis de louer ?

• Depuis le 1^er janvier 2019, tous les propriétaires-bailleurs de logements d’habitation situés sur l’ensemble du territoire des communes de :

  • Beaumont-sur-Oise

  • Noisy-sur-Oise

  • Persan

  • Ronquerolles

• Depuis le 1^er janvier 2020,  tous les propriétaires-bailleurs de logements d’habitation situés sur une portion du territoire de la commune de Mours pour les biens situés en Zone UA du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
  
  
• Depuis le 1^er novembre 2021, tous les propriétaires-bailleurs de logements d’habitation situés sur l’ensemble du territoire de la commune de Bernes-sur-Oise.
  
  

• À compter du 1er janvier 2025, tous les propriétaires-bailleurs de logements d’habitation de plus de 15 ans à la date de la demande situés sur l’ensemble du territoire des communes de :
  

  • Bruyères-sur-Oise
    

  • Persan

Quels sont les logements concernés ?
Seule la mise en location ou la relocation d’un logement à la suite d’un changement de locataire est visée. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation d’autorisation.

Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées. Il ne s’applique ni aux locations de logements sociaux, ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’État ou aux baux commerciaux.

---

À noter : sur l'ensemble des communes ayant souhaité que l'EPCI institue sur leur territoire le "Permis de louer", la gestion et le suivi de ce dernier a été délégué directement aux services municipaux.