Liste des démarches à effectuer
1. Déposez un dossier de demande de permis auprès du service urbanisme de la commune sur laquelle se situe le terrain concerné par votre projet.
2. Les services municipaux transmettent votre demande au service instructeur de la CCHVO.
Celui-ci vérifie si votre demande est complète et sa compatibilité avec les dispositions d’urbanisme en vigueur. Il consulte les services compétents (Architecte des Bâtiments de France, service gestionnaire de voirie, service de sécurité incendie…) afin de s’assurer de sa viabilité.
3. L’autorisation d’urbanisme vous est délivrée directement par le Maire de votre commune.
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Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune : Géoportail de l'urbanisme
Les délais minimum d’instruction
- Déclaration Préalable (DP) : 1 mois
- Permis de Démolir (PD) : 2 mois
- Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI) : 2 mois
- Permis de Construire ou d’Aménager (PC/PA) : 3 mois
- Certificat d’Urbanisme (CU) : CUa 1 mois - CUb 2 mois
Ces délais sont mentionnés à titre indicatif et peuvent être majorés si votre projet nécessite la consultation de services extérieurs comme les Architectes des Bâtiments de France.
La date du dépôt de votre dossier en mairie fixe les délais d’instruction. Une fois enregistré en mairie, l’intercommunalité dispose d'un mois pour, le cas échéant, demander les pièces manquantes ou notifier le nouveau délai d’instruction.
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